Clause de mobilité : mutation possible dans un pays à risque terroriste s’il n’y a pas de danger

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154478 - Publié le 23/08/2019 à 14:00
CA Toulouse, 4e ch. Soc., 14/06/2019, n° 17/01324 -

Un salarié ayant signé une clause de mobilité ne peut refuser une mutation dans un pays soumis à un risque terroriste s’il n’existe pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, juge la Cour d’appel de…

CA Toulouse, 4e ch. Soc., 14/06/2019, n° 17/01324 -

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