Le barème Macron jugé compatible avec la convention n° 158 de l’OIT par la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Actualité n°152551 - Publié le 17/07/2019 à 14:42
Cass. ass. Plén., avis, 17/07/2019, n° 15012 -

La Cour de cassation juge l’article L.1235-3 du Code du Travail, appelé « Barème Macron », compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, dans un…

Cass. ass. Plén., avis, 17/07/2019, n° 15012 -

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