Le barème Macron est conventionnel, selon l’avocat général à la Cour d’appel de Paris

News Tank RH - Paris - Actualité n°148028 - Publié le 23/05/2019 à 18:00
Cour d’appel de Paris -

"Le barème Macron n’a pas pour objet de faire obstacle à une réparation adéquate", selon Maître Antoine Pietri, avocat général représentant le ministère public, lors d’une audience exceptionnelle devant la Cour d’appel…

Cour d’appel de Paris -

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