Licenciement économique : Prescription de 12 mois pour la contestation des irrégularités liées au PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°129666 - Publié le 02/10/2018 à 09:57
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Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les…

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